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Mise en place de la redevance d'assainissement non collectif

Déjà mise en place sur le secteur ouest (Isigny-sur-Mer) et nord (Trévières), la redevance pour le contrôle du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif est étendue à l’intégralité du territoire de l’intercommunalité depuis le 1er janvier. Elle s’applique à chaque système d’assainissement non collectif.

Le service public d’assainissement non collectif d’Isigny-Omaha Intercom (SPANC) met à disposition des usagers les prestations suivantes afin de répondre à leurs demandes et besoins. 
Réalisation du contrôle de bon fonctionnement à renouveler dans un délai de 10 ans,
Conseils sur l'entretien des installations, 
Information sur les financements possibles (subventions Agence de l’Eau, prêt) en cas de travaux,  
Permanences de renseignements hebdomadaires dans l'un des trois pôles administratifs
Accompagnement technique des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau, sous réserve de l’éligibilité du dossier.

Il répond à la loi sur l’eau du 30/01/1992 et à l’arrêté du 27/04/2012 qui obligent le contrôle des installations d’assainissement individuels au moins tous les 10 ans. Les visites du SPANC ont pour objectif de contrôler les installations et leur état de fonctionnement afin de vérifier qu’elles ne présentent pas de danger pour l’environnement, la salubrité et la santé publique. Elles permettent également aux techniciens de dispenser des conseils aux particuliers pour l’entretien de leur installation. Pour rappel, les propriétaires vendant leur bien doivent présenter à l’acquéreur un diagnostic de contrôle de moins de 3 ans.

 Le conseil communautaire a voté le 13 avril dernier la mise en place d’un tarif unique de 200€ pour le contrôle du bon fonctionnement des installations. Afin de proposer aux usagers une facilité de paiement, le service offre la possibilité de payer cette somme annuellement à raison de 20€. Le paiement se fera en décembre et peut être prélevé automatiquement (sur demande auprès du service). 

Le service SPANC se tient à la disposition des usagers pour tout renseignement 
au 02 31 21 42 27 ou à spanc@isigny-omaha-intercom.fr.

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